Conditions Générales de Vente - PERPICAT

1 : OBJET ET APPLICATION DES CGV
2 : LES TARIFS
3 : LES HORAIRES ET CORRESPONDANCES
4 : LE TITRE DE TRANSPORT
5 : LE PROCESSUS DE RESERVATION
6 : MODALITE DE PAIEMENT
7 : RETARDS / ANNULATION DE SERVICES
8 : BAGAGES
9: CONDITIONS DE VOYAGE
10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
11 : ASSISTANCE AUX PASSAGERS. RECLAMATIONS

ARTICLE 1 : OBJET ET APPLICATION DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre PERPICAT et le passager (client, voyageur, utilisateur, internaute).
Les présentes CGV s' appliquent sans restriction ni réserve à toute vente de Titre de transport PERPICAT disponibles à partir du site internet www.perpicat.com et à l' Agence.
Elles s' appliquent également aux modalités de paiement. Les CGV sont communiquées avant que le contrat ne soit définitivement formé et sont éditées sur demande.
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la réservation, des CGV énoncées et les acceptent sans réserve. L' acceptation en ligne des CGV est matérialisée par un processus obligatoire de case à cocher.

Conditions applicables à partir du 28 Septembre 2015

ARTICLE 2 : LES TARIFS

Les tarifs applicables sont ceux mentionnés sur le site www.perpicat.com au moment de la réservation et sur place sans réservation selon les places disponibles à bord.

>Destination Gérone aéroport : 25€ par personne aller simple
Majoration de 5€ pour navettes de nuit
Majoration de 5€ par trajet pour les villages (Collioure, Argelés Sur Mer, St Cyprien et Canet en Roussillon)

>Destination Barcelone aéroport : 50€ par personne aller simple
Majoration de 10€ pour navette de nuit
Majoration de 10€ par trajet pour les villages (Collioure, Argelés Sur Mer,St Cyprien et Canet en Roussillon)

ARTICLE 3 : LES HORAIRES ET CORRESPONDANCES

Les horaires de départ et d'arrivée indiqués sur le site www.perpicat.com et Titres de transport sont exprimées en heures locales.
Des modifications d' horaires peuvent intervenir en cours d'année, il vous appartient de les vérifier.
Les horaires sont données à titre indicatifs, nous ne pouvons pas garantir leur exactitude.
Nous ne pouvons être tenu pour responsables des conséquences subies par le passager en cas de retard sur l' horaire indiqué.
PERPICAT se réserve le droit d' organiser des correspondances impliquant des changements de bus pour faire face à des conditions d'exploitations particulières. PERPICAT se réserve le droit de modifier les horaires, suspendre ou annuler des fréquences. En cas d'annulation, suppression ou défaillance d'une navette du seul fait du transporteur ou dans le cas du non passage à un point de ramassage, notre responsabilité se limite au remboursement du montant du Titre de transport.

ARTICLE 4 :  LE TITRE DE TRANSPORT

Le Titre de transport est le document qui formalise le contrat passé entre le passager et PERPICAT, il est émis à réception du paiement.
Le Titre de transport est nominatif et ne peut être cédé.
Le Titre de transport doit être obligatoirement présenté au chauffeur avant l'embarquement. Tout Titre de transport émis n'est pas remboursable.
Tout Titre de transport payé aller/retour et partiellement utilisé, n' est pas remboursable.
Le Titre de transport doit obligatoirement être imprimé par le passager.
Il est précisé que le reçu de transaction CB ne vaut pas Titre de transport.
Les Titres de Transport partiellement imprimés, souillés, endommagés, illisibles ou ne répondant pas à ces conditions ne seront pas valables.
Si le délai le permet et sur demande, ils peuvent être envoyés par la poste, moyennant des frais de port et de service.
Les informations données par le passager lors de l' achat du Titre de transport doivent correspondre à celles figurant sur documents d' identité présenté lors de l' embarquement au chauffeur.
PERPICAT et le chauffeur peuvent refuser l' accés du passager à bord en cas de non respect des indications signalées ci-dessus.

ARTICLE 5 : LE PROCESSUS DE RESERVATION

Réservation sur le site officiel :
Pour les départ en semaine, les réservations doivent être effectuées avant 16 h pour tout départ le lendemain. 
Pour les départ du samedi, dimanche et du lundi , les réservations doivent être effectuées IMPERATIVEMENT le vendredi avant 16 h. 

a)l' utilisateur doit remplir formulaire contenant les informations : civilité, NOM, prénom, adresse postale, email et un numéro de téléphone mobile.
b)valider votre demande avec code de sécurité (3D SECURE)
c)le paiement par carte bancaire (CB, visa, mastercard..)
d)justificatif de transaction CB
e)Titre de transport à imprimer

A compter du dernier clic d' acceptation, votre réservation est considérée comme irrévocable.
Lorsque l' internaute imprime son e- billet (Titre de transport électronique), il est recommandé de vérifier les éléments qui figurent sur ce dernier (dates, heures, point de départ, destination et nombre de personne).
PERPICAT se réserve le droit d' annuler ou de refuser toute réservation avec lequel il existerait un litige relatif au paiement antérieur ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Réservation à l' Agence : 16, rue Llucia à Perpignan
Pour toutes informations complémentaires : 04 68 80 69 98 du Lundi au Vendredi de 10h30 à 18h)

ARTICLE 6 : MODALITE DE PAIEMENT

Le paiement peut s' effectuer en ligne par carte bancaire.
a) Paiement en ligne par carte bancaire
Les cartes acceptées sont la Carte Bleue, Visa et Mastercard.
Lors de la finalisation du processus de commande, l'utilisateur est invité à saisir son numéro de carte bancaire, la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme visuel figurant au dos de la carte.
b) Sécurisation du paiement par carte bancaire
Afin d'assurer la sécurité des paiements, PERPICAT utilise le service de paiement sécurisé 3D SECURE de la banque Courtois. Les données bancaires saisies par l' utilisateur sont cryptées (norme de sécurité SSL) et ne circulent donc pas en clair sur le réseau internet. Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
Cependant, la responsabilité de PERPICAT ne saurait être engagée pour l’ inexécution ou la mauvaise exécution du contrat conclu en cas de force majeure, de survenance d’un fait imputable au client ou de tout inconvénient, dommage imprévisible et insurmontable inhérent à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 7 : RETARDS / ANNULATION DE SERVICES

La réservation est confirmée à partir du moment où le client à payer et qu' il reçoit le justificatif de paiement de la banque avec le référence de la transaction.
Le passager a la possibilité de se présenter à la navette suivante, sous réserve des places disponibles.
Dans le cas où un service devait être annulé ou si le départ devait être retardé de plus de 120 minutes, PERPICAT fera tout son possible pour informer les passagers dans les meilleurs délais par l’envoi d’un email à l’adresse électronique ou un SMS au numéro communiqué lors de l’achat du Titre de transport.
Si l’annulation ou le retard est imputable à PERPICAT, le choix vous sera proposé entre le réacheminement vers la destination prévue sans coût supplémentaire et dans les meilleurs délais et conditions comparables ou le remboursement du prix du billet.
En cas de modifications, retards importants ou annulations dus à un cas de force majeure, PERPICAT ne pourra aucunement être tenu responsable des préjudices causés au passager et ne lui sera dès lors en aucun cas et d’aucune façon redevable du remboursement total ou partiel du Titre de transport ou d’une indemnité quelconque.
Sont considérées comme circonstances de force majeure : guerre ou menace de guerre, accident(s) occasionnant des retards, intempéries, incendie ou accident à un point d’arrêt, véhicule contrôlé ou arrêté par les autorités de police ou de douane, décès ou accident sur la route, vandalisme et terrorisme, ralentissement dans le trafic routier, mouvement de grève, perturbations, troubles, émeutes, problème(s) causé(s) par un voyageur, interdiction de circulation donnée aux véhicules, ou toute circonstance risquant de mettre en danger la sécurité des passagers.

ARTICLE 8 : BAGAGES

Sur la majorité de nos lignes internationales, les passagers sont autorisés à transporter gratuitement deux bagages en soute (sacs ou valises) ; chaque bagage ne doit excéder 20 kg et la somme des trois dimensions (hauteur + largeur + profondeur) ne doit dépasser 170 cm. Les objets dépassant ces dimensions ou le poids indiqué ainsi que les bicyclettes, les skis et équipements sportifs, les instruments de musique etc. sont interdits sous réserve d' une autorisation de PERPICAT.
Les bagages doivent impérativement porter les étiquettes d’ identification au nom du passager. Le conditionnement des bagages est sous l’ entière responsabilité des passagers. Ils seront responsables en cas de dommages causés par leurs bagages à des tiers (personnes ou biens).
Le transport de produits illicites ou inflammables est strictement interdit (armes à feu, armes blanches, objets contondants, substances et matières dangereuses, toxiques, polluants, etc.). Les passagers sont également autorisés à transporter un bagage à mains d’une taille maximale de 40x30x15 cm.
PERPICAT n’assume aucune responsabilité pour les bagages non transportés en soute.
Les passagers sont responsables de la garde de leurs bagages à mains. Ces effets doivent rester sous leur surveillance pendant tout le trajet.
PERPICAT se réserve le droit de refuser les bagages dont les dimensions ou la nature ne respectent pas les conditions indiquées ci-dessus.
Lors des changements d’autocars, des correspondances et des passages en douane, ou des arrêts techniques ou commerciaux, le passager ne doit rien laisser à bord de l’autocar.
Par ailleurs, les bagages et leur transfert vers un autre autocar sont sous l’entière responsabilité des passagers.
A la fin du transport, le passager est tenu de s’assurer qu’ aucun bagage, objet ou effet personnel n’est oublié à bord.

Toute réclamation pour perte, vol ou avarie de bagage doit être faite par le voyageur immédiatement au chauffeur ou par courrier recommandé avec accusé de réception et accompagnée de l' original du titre de transport au plus tard dans les 15 jours aprés la fin du trajet, à l' adresse suivante:
PERPICAT, 16 rue Llucia , 66000 Perpignan.
Si cette procédure n' est pas respectée, PERPICAT ne pourra en aucun cas être tenu responsable.
L' indemnité réparatrice en cas de dommage causés aux bagages enregistrés, ne pourra excéder un montant de 100€ par bagage, limité à 200€ par voyageur.

ARTICLE 9: CONDITIONS DE VOYAGE

a) Embarquement:
Les passagers doivent se présenter au point d' embarquement 10 minutes avant l' horaire de départ indiqué sur le titre de transport. En cas de présentation tardive, l'embarquement ne sera plus garanti. Les points d' embarquemnents étant publics, des changements peuvent survenir à la demande des autorités locales. Le client est tenu de se renseigner sur le lieu exact de l'embarquement inscrit sur son titre de transport.
Dans le doute, vous pouvez appeler le standard de PERPICAT au 04 68 80 69 98 ou sur site officiel www.perpicat.com page accueil avec photos et adresses des points relais/navette/villages.
b)Transport d' animaux:
Le transport de chiens ou chats de compagnie jusqu' à 5 kilos est admis dans des cages de voyage adapté dont les dimensions n' excèderont pas 45cm x30cm x25cm et dans la limite d' un animal par personne. Pour des raisons de sécurité, le chauffeur pourra vous demander de museler votre animal pendant le voyage.
Les chiens-guides pour non-voyants ou malentendants sont autorisés sans exception.
Il vous appartient de vous renseigner auprés des autorités des formalités obligatoires à respecter.
c)Consignes de sécurité et respect mutuel à bord:
Le passager est tenu de respecter toutes les consignes de sécurité qui lui sont transmises et notammanent il est tenu d' attacher sa ceinture de sécurité, ne pas circuler dans l' allée centrale pendant le trajet.
Il n' est pas permis de consommer des boissons alcoolisées, de fumer, de transporter des stupéfiants et produits dérivés.
Les téléphones portables doivent être maintenus en mode « silencieux » ou « vibration » pendant tout le parcours.
L' utilisation d' appareils ou d' instruments de musique, radios, et dérivés, sources de nuisance pour les autres passagers ou pouvant déconcentrer le chauffeur, n' est pas permise à bord.
d) Contrôle douanier:
En cas de débarquement du voyageur pour contrôle approfondi (arrêt de plus de 30 minutes), le voyageur sera laissé au poste de contrôle et ne doit rien laisser à bord du minibus.
PERPICAT n' assumera aucune responsabilité vis à vis du voyageur qui ne respecterait pas ces conditions.
En conséquence, PERPICAT ne saurait en aucun cas et d' aucune façon redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel du billet de transport ou d' une indemnité quelconque.
Si le passager transporte des produits illicites, celui-ci en assumera toutes les conséquences vis à vis de la douane et de PERPICAT. Ainsi, si le bus prend du retard, PERPICAT est en droit de demander des dommages et intérêts pour indemniser les autres voyageurs et les frais qu' engendrent l' immobilisation du véhicule.
e) les mineurs
Les mineurs de moins de 16 ans non accompagnés de la personne détentrice de l' autorité parentale ne sont pas acceptés à bord de nos bus. Les mineurs entre 16 et 18 ans non accompagnés de la personne détentrice de l' autorité parentale ne sont acceptés à bord de nos bus que s' ils sont en possession des documents necessaires pour le franchissement des frontières (carte identité, autorisation de sortie du territoire et d' un passeport en cours de validité).
f) formalités administratives et sanitaires
Le passager est totalement responsable des documents nécessaires (carte d'identité, passeport, visa, autorisation de sortie de territoire.....).pour les formalités de police des pays de transit et du pays de destination.
Les passagers doivent se renseigner sur les formalités à accomplir avant l'achat du Titre du transport. En tout état de cause, il devra justifier lors de l' embarquement de son identité, qui devra correspondre à celle figurant sur le Titre de transport.
PERPICAT n' assumera aucune responsabilité vis à vis du passager qui, du fait du non-respect de ces formalités se trouverait dans l' impossibilité de prendre le départ à la date indiquée ou de franchir une frontière.
En cas de non-respect des formalités, PERPICAT ne saurait en aucun cas et d' aucune façon être redevable envers tout passager du remboursement total ou partiel de son Titre de transport ou d' une indemnité quelconque.
g) refus d' embarquement :
Tout manquement aux dispositions contractuelles des présentes CGV ainsi qu' aux législations d' ordre public en vigueur peut entraîner le refus à l' embarquement ou le débarquement du passager au cours du voyage.
PERPICAT ne saurait en aucun cas et d' aucune façon être redevable envers tout voyageur du remboursement total ou partiel de son billet ou d'une indemnité quelconque.

ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives étant nécessaires pour le traitement des réservations et enregistrement du Titre de transport, la collecte de ces informations dans le cadre de la vente à distance est obligatoire. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées qu' à PERPICAT.
Conformément à la loi Francaise n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site www.perpicat.com a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.
Pour exercer ce droit, l'utilisateur doit envoyer un courrier à l'adresse suivante :
PERPICAT, 16, rue Llucia à 66000 PERPIGNAN

ARTICLE 11 : ASSISTANCE AUX PASSAGERS . RECLAMATIONS

Pour permettre aux passagers de communiquer rapidement avec PERPICAT avant et pendant le voyage, un numéro d' assistance est indiqué sur chaque billet 0468 806998.
Si vous souhaitez effectuer une réclamation, celle-ci doit être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante:
PERPICAT , 16 rue Llucia, 66000 Perpignan
Cette réclamation doit être accompagnée du titre de transport et autres justificatifs et doit être effectuée dans un délai 1 mois à compter de la date à laquelle le voyage a été effectué ou aurait dû être exécuté, à défaut elle ne sera pas traitée.
Vous êtes informé que, en application des articles L. 121-16-1 et L. 121-21-8 du Code de la consommation, les services de transport PERPICAT ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20-12 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
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